+33
(0)4.68.05.67.63
FAX +33(0)4.68.05.61.34
mairie.casteil@wanadoo.fr
ima ges © mairie de CASTEIL
+33
(0)4.68.05.67.63
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le
site de la préfecture des P.O. 
L'ETAT
CIVIL
Vous trouverez dans ces pages, les informations relatives aux différentes formalités administratives susceptibles d'être accomplies à la mairie deCASTEIL.
Ces informations vous permettent de préparer
les documents nécessaires pour remplir les démarches
administratives suivantes :
Pièces à fournir :
Suivant le décrêt ministériel
n°2000-1277 du 26 décembre 2000, portant
simplification des formalités administratives,
la fiche individuelle d'Etat civil et de nationalité
française et la fiche familiale d'état
civil sont supprimées.
carte
Nationale d'identité
- Démarches à la mairie du domicile
- le formulaire de demande de carte
- 2 photos d'identité récentes
- 1 acte de naissance
- 1 justificatif récent de domicile
- Délai : 8 à 10 semaines
- Coût : Gratuit
Demande carte d'identité sécurisée. Extrait
de naissance :
pièce d'identité avec photo ou nom, prénom
et date de naissance si
possible livret de famille
observations : gratuit , pièce à demander à la mairie du lieu de naissaqnce, joindre une enveloppe timbrée si la demande est faite par courrier (mentionner date de naissance, nom et prénoms des parents)
Extrait
de mariage 1
pièce d'identité avec photo ou livret
de famillenoms,
prénom et date du mariage
Observations : gratuit, pièce à demander à la mairie de lieu du mariage, joindre une enveloppe timbrée si la demande est faite par courrier.
Extrait
d'acte de décès
1
pièce d'idenbtité1
justificatif de domicile
Observations : gratuit, à demander à la mairie du lieu de décès ou de domicile. Joindre une enveloppe timbrée si la demande est faite par courrier.
Reconnaissance
anticipée d'enfant naturel
1
pièce d'identité1
justificatif de domicile
Observations : Déclaration de reconnaissance à effectuer par le père, la mère ou les deux. L'enfant portera le nom de la 1ère personne venue le reconnaître. En cas de reconnaissance conjointe, l'enfant portera le nom du père.
Déclaration
de naissance
Certificat
de maternité ou du médecinlivret
de famille
Observations : doit être réalisé dans les 3 jours qui suivent l'ccouvhement, à la mairie du lieu de naissance.
Déclaration
de décès
Certificat
de décès établi par le médecin
livret
de famille
Observations : Déclaration à effectuer à la mairie du lieu de décès . Préciser si le corps doit être transporté hors de la commune et prévenir la mairie du lieu d'inhumation.
Mariage
civil
Célibataire majeur
Extrait
d'acte de naissance daté de moins de 3 moisCertificat
médical prénuptial (de moins de 2 mois)
Veuf (mêmes pièces) + certificat de décès
Divorcé (mêmes pièces)
+ acte du précédent mariage portant la
mention du divorce
Copie
pièce d'identité ou copie livret de famille
pour chaque témoin
certificat
du notaire si contrat de mariage
extrait
d'acte de naissance daté de moins de 3 mois pour
chaque enfant à légitimer
observations : être domicilié ou avoir une résidence secondaire sur la commune de CASTEIL. Afin d'effectuer la publication de mariage, le certificat prénuptial doit être déposé. La publication doit rester apposée à la porte de la mairie de chaque domicile pendant 10 jours.
Duplicata
du livret de famille
1
pièce d'identité
Observations : demande à faire à la mairie du domicile, indiquer la date et lieu du mariage et le cas échéant les dates' et lieux de naissance des enfants.
Certificat
d'hérédité
S'adresser
de préférence au notaire,livret
de famille du défunt mentionnant le décèsadresse
précise de tous les héritiers et leur
profession
Observations; pièces à demander :
- à la mairie du lieu de décès
ou du domicile du défunt ou des héritiers
si la somme à percevoir est inférieure
à 5335 euros
- chez un notaire si la somme est supérieure
à 5335 E
Certificat
de vie commune et P.A.C.S.
Certificat de vie
commune
Vous vivez en union libre.
Vous êtes considéré comme
célibataire.
Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les
mêmes avantages qu'à un couple marié. Vous aurez alors besoin de prouver que
vous vivez en couple. Le certificat de vie commune n'est inscrit dans aucun
texte, contrairement au PACS, inscrit dans le code civil
Pièces à fournir:
Un justificatif d'identité (carte
d'identité, passeport) des intéressés et des témoins.
Un justificatif de
domicile au nom des demandeurs (quittances de loyer, EDF,téléphone,.)
Délai de délivrance : immédiatement.
Coût : gratuit.
La présence de 2
témoins est requise.
Pacte civil de solidarité
(PACS)
Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous
ne pouvez pas vous marier.
Vous souhaitez organiser les modalités de votre
vie commune dans un cadre juridique stable.
Vous remplissez les conditions
prévues par la loi.
vous pouvez conclure un PACS.
c'est le Tribunal
d'Instance qui est compétent.
Si vous résidez à CASTEIL
:
Tribunal .d'Instance
PERPIGNAN
Tel : 04.68.51.97.16
ou 04.68.51.96.96
Pour en savoir plus : www.service-public.fr
Toute reproduction ou
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procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite,
y compris pour les photos, cartes, documents ainsi que tout
autre élément (y compris décors ou éléments d'images) présent ou
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