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 informations

MAIRIE DE CASTEIL

+33 (0)4.68.05.67.63
FAX +33(0)4.68.05.61.34
mairie.casteil@wanadoo.fr  

 

 le site de la préfecture des P.O.

  

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  L'ETAT CIVIL               toute les informations

 Suivant le décrêt ministériel n°2000-1277 du 26 décembre 2000, portant simplification des formalités administratives, la fiche individuelle d'Etat civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil sont supprimées. 
 

 bullet03_blue.gifcarte Nationale d'identité

- validité 10 ans
Démarches à la mairie du domicile
- le formulaire de demande de carte
- 2 photos d'identité récentes
- 1 acte de naissance
- 1 justificatif récent de domicile
- Délai : 8 à 10 semaines
- Coût : Gratuit

bullet_star.gifDemande carte d'identité sécurisée.

bullet_star.gifDéclaration de perte de carte d'identité ou passeport.

 bullet03_blue.gifExtrait de naissance :

anidia_blue.gif pièce d'identité avec photo ou nom, prénom et date de naissance
anidia_blue.gif si possible livret de famille

observations : gratuit , pièce à demander à la mairie du lieu de naissaqnce, joindre une enveloppe timbrée si la demande est faite par courrier (mentionner date de naissance, nom et prénoms des parents)

acte de naissance en ligne

bullet03_blue.gifExtrait de mariage wedding.wmf
anidia_blue.gif1 pièce d'identité avec photo ou livret de famille
anidia_blue.gifnoms, prénom et date du mariage

Observations : gratuit, pièce à demander à la mairie de lieu du mariage, joindre une enveloppe timbrée si la demande est faite par courrier.

formalités à accomplir

www.mariage.gouv.fr

 bullet03_blue.gif décès

+ d'infos en cliquant ici >>>>

 bullet03_blue.gifReconnaissance anticipée d'enfant naturel

anidia_blue.gif1 pièce d'identité
anidia_blue.gif1 justificatif de domicile

Observations : Déclaration de reconnaissance à effectuer par le père, la mère ou les deux. L'enfant portera le nom de la 1ère personne venue le reconnaître. En cas de reconnaissance conjointe, l'enfant portera le nom du père.

 bullet03_blue.gifDéclaration de naissance                    

anidia_blue.gifCertificat de maternité ou du médecin
anidia_blue.giflivret de famille

Observations : doit être réalisé dans les 3 jours qui suivent l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.

 bullet03_blue.gifMariage civil  wedding_frame.wmf   

Célibataire majeur

anidia_blue.gifExtrait d'acte de naissance daté de moins de 3 mois
anidia_blue.gifCertificat médical prénuptial (de moins de 2 mois)

Veuf (mêmes pièces) + certificat de décès

Divorcé (mêmes pièces) + acte du précédent mariage portant la mention du divorce
 anidia_blue.gifCopie pièce d'identité ou copie livret de famille pour chaque témoin
 anidia_blue.gifcertificat du notaire si contrat de mariage
 anidia_blue.gifextrait d'acte de naissance daté de moins de 3 mois pour chaque enfant à légitimer

observations : être domicilié ou avoir une résidence secondaire sur la commune de CASTEIL. Afin d'effectuer la publication de mariage, le certificat prénuptial doit être déposé. La publication doit rester apposée à la porte de la mairie de chaque domicile pendant 10 jours.

 bullet03_blue.gifDuplicata du livret de famille

anidia_blue.gif1 pièce d'identité

Observations : demande à faire à la mairie du domicile, indiquer la date et lieu du mariage et le cas échéant les dates et lieux de naissance des enfants.

bullet03_blue.gifCertificat de vie commune et P.A.C.S.

  Certificat de vie commune

Vous vivez en union libre.
Vous êtes considéré comme célibataire.
Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à un couple marié. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple. Le certificat de vie commune n'est inscrit dans aucun texte, contrairement au PACS, inscrit dans le code civil

Pièces à fournir:
Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport) des intéressés et des témoins.
Un justificatif de domicile au nom des demandeurs (quittances de loyer, EDF,téléphone,.)

Délai de délivrance : immédiatement.
Coût : gratuit.
La présence de 2 témoins est requise.

 Pacte civil de solidarité (PACS)


Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier.
Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable.
Vous remplissez les conditions prévues par la loi.
vous pouvez conclure un PACS.
c'est le Tribunal d'Instance qui est compétent.
Si vous résidez à CASTEIL :
Tribunal .d'Instance
PERPIGNAN

Tel : 04.68.51.97.16 ou 04.68.51.96.96

Pour en savoir plus : www.service-public.fr      cliquer

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